Abrogé par ARRÊTÉ du 6 novembre 2015 - art. 11
Créé le 21 octobre 2010 · Abrogé le 9 novembre 2015
L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation, prévue à l'article 3 (Informations obligatoires sur les notes de taxi) du présent arrêté, est précisée par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxi et des associations de consommateurs.