Abrogé par ARRÊTÉ du 6 novembre 2015 - art. 11
Créé le 21 octobre 2010 · Abrogé le 9 novembre 2015
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.