Arrêté du 10 septembre 2010

Article 12

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Article 12

Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de la gendarmerie nationale, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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Contestation des résultats de consultation

Résumé. Si tu veux contester les résultats d'une consultation du personnel, tu as cinq jours pour le faire auprès du directeur général de la gendarmerie nationale.

Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de la gendarmerie nationale, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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