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Arrêté du 10 septembre 2009

fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1622 (Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail), et les articles 336 bis et 336 ter de son annexe III ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 752-1 et suivants et son article L. 753-3,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prévision budgétaire pour un fonds spécial en 2009

Résumé. En 2009, le gouvernement a prévu de collecter 18,5 millions d'euros pour financer un fonds spécial.

Pour l'année 2009, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 18 500 000 €.

En vigueur depuis le 16 septembre 2009

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Contribution des assureurs pour les accidents du travail agricoles

Résumé. Les assureurs doivent payer une contribution de 9,25 millions d'euros pour aider à financer les accidents du travail agricoles.

Pour l'application du 1° de l'article 1622 du code général des impôts (Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail), le montant de la contribution due par les organismes assureurs est égal à 9 250 000 €.
La répartition de cette contribution entre les organismes assureurs est faite conformément au tableau figurant en annexe.
La Caisse des dépôts et consignations notifie à chacun des organismes ci-dessus le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 septembre 2009

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Contribution pour le fonds des accidents du travail agricoles

Résumé. Un arrêté fixe à 9,25 millions d'euros la contribution des organismes gérant l'assurance accidents du travail agricole, répartie entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et un groupement spécifique.

Pour l'application du 2° de l'article 1622 du code général des impôts (Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail), le montant de la contribution due par les organismes participant à la gestion du régime prévu au chapitre II du titre V du livre VII du code rural est égal à 9 250 000 €.
La charge de cette contribution est répartie entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le groupement défini à l'article L. 752-14 du code rural conformément au tableau figurant en annexe.
La Caisse des dépôts et consignations notifie à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et au groupement susmentionné le montant de leur contribution dès publication du présent arrêté.
Les caisses de mutualité sociale agricole verseront leur contribution forfaitaire au fonds des missions institutionnelles au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacune d'elles au 1er avril. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole imputera ensuite le montant total de la contribution arrêté ci-dessus sur le fonds des missions institutionnelles.

En vigueur depuis le 16 septembre 2009

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 10 septembre 2009 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 septembre 2009.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières,

sociales et logistiques :

Le directeur du travail

chargé de la sous-direction du travail

et de la protection sociale,

E. Tison

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Gaubert

En vigueur depuis le mercredi 16 septembre 2009

Arrêté du 10 septembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe