Arrêté du 10 septembre 2008

Article 1

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Article 1

Les frais de fonctionnement des commissions de propagande sont remboursés sur la base d'un crédit forfaitaire global délégué aux préfets.
Son montant est calculé à raison de 0,30 € par électeur jusqu'à 6 listes de candidats par section d'un conseil de prud'hommes.
Au-delà, le montant sera majoré, par liste supplémentaire, de 0,04 € par électeur.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2008

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Remboursement des frais de propagande électorale

Résumé. Les frais de propagande électorale pour les conseils de prud'hommes sont remboursés selon un montant fixe par électeur, avec une majoration pour chaque liste supplémentaire.

Les frais de fonctionnement des commissions de propagande sont remboursés sur la base d'un crédit forfaitaire global délégué aux préfets.
Son montant est calculé à raison de 0,30 € par électeur jusqu'à 6 listes de candidats par section d'un conseil de prud'hommes.
Au-delà, le montant sera majoré, par liste supplémentaire, de 0,04 € par électeur.

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En vigueur depuis le jeudi 18 septembre 2008

Source : Légifrance