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Arrêté du 10 septembre 2004

Article 5

Abrogé30 octobre 2024

Créé le 26 septembre 2004

Le directeur général des impôts, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 30 octobre 2024

Abrogé parArrêté du 28 octobre 2024art. 5

En vigueur du dimanche 26 septembre 2004 au mardi 29 octobre 2024

Le directeur général des impôts, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.