Abrogé30 octobre 2024
Abrogé par Arrêté du 28 octobre 2024 - art. 5
Créé le 26 septembre 2004
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispositions du décret du 17 mars 1995 susvisé.
Arrêté du 10 septembre 2004
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 30 octobre 2024
Abrogé parArrêté du 28 octobre 2024art. 5
En vigueur du dimanche 26 septembre 2004 au mardi 29 octobre 2024