Article 4
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispositions du décret du 17 mars 1995 susvisé.
1 version
JORF n°224 du 25 septembre 2004
Article 4
Historique des versions
Version 1
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispositions du décret du 17 mars 1995 susvisé.