Abrogé par Arrêté du 28 octobre 2024 - art. 5
Créé le 26 septembre 2004 · Abrogé le 30 octobre 2024
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Règles d'affectation des biens confisqués
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispositions du décret du 17 mars 1995 susvisé.