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Arrêté du 10 septembre 2004

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispositions du décret du 17 mars 1995 susvisé.

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Abrogé30 octobre 2024

Créé le 26 septembre 2004 · Abrogé le 30 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'affectation des biens confisqués

Résumé. Un arrêté précise les règles pour l'affectation des biens confisqués après une décision judiciaire définitive.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispositions du décret du 17 mars 1995 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 septembre 2004 au mardi 29 octobre 2024

Source : Légifrance