Abrogé par Arrêté du 10 février 2023 - art. 8 (V)
Créé le 23 septembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2025
Le directeur de l'enseignement scolaire et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.