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Arrêté du 10 septembre 2004

Article 11

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Article 11

Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 28 juillet 1995 portant création de la mention complémentaire « aide à domicile » et les unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1995 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, pendant leur durée de validité, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 12 du décret du 28 mars 2001 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 septembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des notes pour l'examen de la mention complémentaire « aide à domicile »

Résumé. Les notes obtenues dans un ancien examen peuvent être reportées dans un nouveau système d'examen pour la mention complémentaire « aide à domicile ».

Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 28 juillet 1995 portant création de la mention complémentaire « aide à domicile » et les unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1995 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, pendant leur durée de validité, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 12 du décret du 28 mars 2001 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 septembre 2004 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance