JORF n°220 du 23 septembre 2003

Article 4

Article 4

Tous les exploitants d'aéronefs effectuant des vols commerciaux et utilisant l'aérodrome de Bâle-Mulhouse doivent publier dans leur manuel d'exploitation des consignes de conduite machine visant à réduire au minimum l'impact sonore des atterrissages et décollages des aéronefs.
Ces consignes doivent être conformes aux prescriptions OACI PAN-OPS, volume I (Doc. 8168/OPS/611).


Historique des versions

Version 1

Tous les exploitants d'aéronefs effectuant des vols commerciaux et utilisant l'aérodrome de Bâle-Mulhouse doivent publier dans leur manuel d'exploitation des consignes de conduite machine visant à réduire au minimum l'impact sonore des atterrissages et décollages des aéronefs.

Ces consignes doivent être conformes aux prescriptions OACI PAN-OPS, volume I (Doc. 8168/OPS/611).