Arrêté du 10 septembre 2003

Article 4

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Article 4

Tous les exploitants d'aéronefs effectuant des vols commerciaux et utilisant l'aérodrome de Bâle-Mulhouse doivent publier dans leur manuel d'exploitation des consignes de conduite machine visant à réduire au minimum l'impact sonore des atterrissages et décollages des aéronefs.
Ces consignes doivent être conformes aux prescriptions OACI PAN-OPS, volume I (Doc. 8168/OPS/611).

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Tous les exploitants d'aéronefs effectuant des vols commerciaux et utilisant l'aérodrome de Bâle-Mulhouse doivent publier dans leur manuel d'exploitation des consignes de conduite machine visant à réduire au minimum l'impact sonore des atterrissages et décollages des aéronefs.
Ces consignes doivent être conformes aux prescriptions OACI PAN-OPS, volume I (Doc. 8168/OPS/611).

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