Arrêté du 10 septembre 2002

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

En application de l'article 3 du décret du 10 septembre 2002 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis pour se présenter à l'un des concours d'accès aux corps des ingénieurs d'études, assistants-ingénieurs ou techniciens de recherche doivent en faire la demande au moment de l'inscription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En application de l'article 3 du décret du 10 septembre 2002 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis pour se présenter à l'un des concours d'accès aux corps des ingénieurs d'études, assistants-ingénieurs ou techniciens de recherche doivent en faire la demande au moment de l'inscription.

Historique des versions

Source : Légifrance