Arrêté du 10 septembre 1997

Article 4

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Article 4

- Une note inférieure à 10 sur 20 attribuée à l'épreuve pratique E 3 est éliminatoire à l'examen.

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Abrogé24 juillet 2013

Créé le 12 septembre 1997 · Abrogé le 24 juillet 2013

- Une note inférieure à 10 sur 20 attribuée à l'épreuve pratique E 3 est éliminatoire à l'examen.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 décembre 2003 au mardi 23 juillet 2013

En vigueur du vendredi 12 septembre 1997 au mardi 2 décembre 2003

Source : Légifrance