Arrêté du 10 septembre 1997

Article 6

Abrogé2 juillet 2017

Créé le 17 septembre 1997

Art. 6
Le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 septembre 1997 au samedi 1 juillet 2017