Abrogé par Arrêté du 29 juin 2017 - art. 27
Créé le 17 septembre 1997 · Abrogé le 2 juillet 2017
Art. 6
Le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.