JORF n°218 du 19 septembre 1997

Art. 14. - Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
sauf recours à la juridiction administrative.


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Art. 14. - Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

sauf recours à la juridiction administrative.