JORF n°235 du 9 octobre 1997

Arrêté du 10 septembre 1997

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,

Arrête :

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Art. 1er. - Le recouvrement des impôts de la ville d'Aubusson est transféré de la perception de ville de la recette des finances d'Aubusson au poste comptable d'Aubusson-Municipale et Banlieue (département de la Creuse).

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Art. 2. - Le poste comptable restructuré prend la dénomination d'Aubusson.

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Art. 3. - Le classement du poste comptable réorganisé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.

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Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 septembre 1997.

Christian Sautter