JORF n°235 du 9 octobre 1997

Art. 1er. - Le recouvrement des impôts de la ville d'Aubusson est transféré de la perception de ville de la recette des finances d'Aubusson au poste comptable d'Aubusson-Municipale et Banlieue (département de la Creuse).


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le recouvrement des impôts de la ville d'Aubusson est transféré de la perception de ville de la recette des finances d'Aubusson au poste comptable d'Aubusson-Municipale et Banlieue (département de la Creuse).