Arrêté du 10 septembre 1996

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Des dérogations particulières aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées, en application de l'

article 14 de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé

, par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation pour que les tissus visés à l'

article 1er

puissent être utilisés à des fins scientifiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé12 septembre 1997

Créé le 12 septembre 1996 · Périmé le 12 septembre 1997

Des dérogations particulières aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées, en application de l'article 14 de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé, par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation pour que les tissus visés à l'article 1er puissent être utilisés à des fins scientifiques.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-12-30 art. 14cite  Arrêté 1996-09-10 art. 1

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 12 septembre 1997

En vigueur du jeudi 12 septembre 1996 au jeudi 11 septembre 1997

Source : Légifrance