Arrêté du 10 septembre 1996

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les échanges intracommunautaires, l'importation et l'exportation des produits visés à l'

article 1er

sont suspendus quelles qu'en soient l'origine et la destination.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé12 septembre 1997

Créé le 12 septembre 1996 · Périmé le 12 septembre 1997

Les échanges intracommunautaires, l'importation et l'exportation des produits visés à l'article 1er sont suspendus quelles qu'en soient l'origine et la destination.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-09-10 art. 1

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 12 septembre 1997

En vigueur du jeudi 12 septembre 1996 au jeudi 11 septembre 1997

Source : Légifrance