Créé le 12 septembre 1996 · Périmé le 12 septembre 1997
Les produits visés à l'article 1er doivent obligatoirement subir le traitement prévu pour les matières à haut risque issues de ruminants dans une usine de transformation des déchets animaux agréée dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé et être incinérés.
Il sera procédé au retrait de ces produits en tout lieu où ils se trouvent.