Arrêté du 10 septembre 1996

Article 2

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Article 2

Pour les produits provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires, outre les conditions sanitaires fixées par l'

arrêté du 11 mars 1996 susvisé

, la mention suivante doit être portée sur le certificat de salubrité ou le document d'accompagnement :

"Les encéphales, les moelles épinières et les yeux, à l'état cru ou transformé, entiers ou non, inclus dans le lot ci-dessus désigné, ne proviennent pas d'animaux :

"De l'espèce bovine, âgés de plus de six mois ;

"Des espèces ovine ou caprine, âgés de plus de douze mois".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 février 1998

Créé le 12 septembre 1996 · Abrogé le 22 février 1998

Pour les produits provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires, outre les conditions sanitaires fixées par l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé, la mention suivante doit être portée sur le certificat de salubrité ou le document d'accompagnement :

"Les encéphales, les moelles épinières et les yeux, à l'état cru ou transformé, entiers ou non, inclus dans le lot ci-dessus désigné, ne proviennent pas d'animaux :

"De l'espèce bovine, âgés de plus de six mois ;

"Des espèces ovine ou caprine, âgés de plus de douze mois".

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-03-11

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 22 février 1998

En vigueur du jeudi 12 septembre 1996 au samedi 21 février 1998

Source : Légifrance