En vigueur depuis le 12 octobre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du nombre de places pour des postes administratifs
Le nombre de places offertes est fixé comme suit :
- pour la nomination en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire : 2 ;
- pour la nomination en qualité de conseiller référendaire en service extraordinaire : 2.
La date de prise de fonction souhaitée est le 1er mai 2026.