JORF n°0252 du 23 octobre 2024

Arrêté du 10 octobre 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;

Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 7 ;

La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme n° 2024 - A.C. - 04 recueilli le 13 septembre 2024, en vertu des dispositions des articles 26-II et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 précitée,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession d'actions de la société Systra

Résumé RATP Coopération et SNCF vendent presque la moitié de leurs parts dans Systra à une autre entreprise.

La cession par la société anonyme RATP Coopération et la société nationale SNCF à la société par actions simplifiée Financière Auber de 15 572 344 actions de la société anonyme Systra, soit 46,76 % du capital de Systra, selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 ci-après, est autorisée.

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Article 2

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Prix de la cession de la société à la RATP Coopération et la SNCF

Résumé La cession coûte 294 594 060,80 euros en tout, avec 147 297 030,40 euros chacun pour RATP Coopération et la SNCF.

La cession s'effectue à un prix de 294 594 060,80 euros, soit respectivement 147 297 030,40 euros pour RATP Coopération et pour la société nationale SNCF.

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Article 3

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Augmentation et diminution du prix de cession

Résumé Après le 31 octobre, le prix de cession augmente chaque jour jusqu'à la cession, mais baisse si des paiements non autorisés sont faits avant.

Ce prix sera augmenté, en cas de réalisation effective de la cession après le 31 octobre 2024, d'un montant journalier de 46 590,48 euros, soit respectivement 23 295,24 euros pour RATP Coopération et pour la société nationale SNCF, à compter du 1er novembre 2024 et jusqu'à la date de réalisation effective de la cession (exclue).
Ce prix sera diminué de tout paiement non autorisé au titre du contrat de cession qui interviendrait préalablement à la date de la cession.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 octobre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

A. Zajdenweber