Créé le 14 octobre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signataires des marchés publics
Résumé. Les marchés importants sont signés par des responsables haut placés, mais les petits achats peuvent être faits par des chefs de bureau.
I. - Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à adjoint de chef de service ou adjoint de sous-directeur.
II. - Tout acte d'achat d'un montant inférieur à 3 000 euros hors taxes peut être signé, dans les limites de leurs attributions respectives, par :
- le chef du bureau des prestations de service et son adjointe ;
- le chef du bureau des travaux et de l'exploitation ;
- le chef du bureau des intendances et ses adjoints ;
- le chef du bureau de l'accueil et de la sécurité et son adjoint ;
- le chef du bureau de la politique documentaire et son adjointe.
III. - Les chefs de bureau et leurs adjoints peuvent signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leur bureau.