Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de la responsabilité de l'exécution de l'arrêté
Résumé Des responsables spécifiques doivent faire respecter cet arrêté et le publier au Journal officiel.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'administration pénitentiaire et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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