En vigueur depuis le 15 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition d'un arrêté concernant les unités hospitalières sécurisées pour détenus
L'arrêté du 24 août 2000 relatif à la création des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l'accueil des personnes incarcéréesest abrogé.