Créé le 12 octobre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et exécution de l'arrêté
Résumé. La secrétaire générale du ministère de la justice doit publier cet arrêté dans le journal officiel.
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.