Arrêté du 10 octobre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 24 bis

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Allongement du délai pour l'achat de biens exonérés

Résumé. Le délai pour acheter des biens dans plusieurs magasins et bénéficier de l'exonération est allongé à trois jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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