Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allongement du délai pour l'achat de biens exonérés
Résumé. Le délai pour acheter des biens dans plusieurs magasins et bénéficier de l'exonération est allongé à trois jours.
A modifié les dispositions suivantes :