Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allongement du délai pour l'achat de biens exonérés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension du délai d'achat pour l'exonération
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 24 bis
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1 modifié