Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 24 bis > >
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1 modifié
JORF n°0249 du 25 octobre 2019
Arrêté du 10 octobre 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment le 2° du I de son article 262 et l'article 24 bis de son annexe IV,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
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Article 3
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 octobre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini