Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1098 du 9 septembre 2011 > > Art. 1, Art. 3 > >
1 version
3 abrogés
1 cité
JORF n°0246 du 22 octobre 2019
Article 2
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1098 du 9 septembre 2011
Art. 1, Art. 3