Arrêté du 10 octobre 2019

Article 36

Abrogé8 décembre 2023

Créé le 17 octobre 2019

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 8 décembre 2023

Abrogé parArrêté du 3 décembre 2023art. 32

En vigueur du jeudi 17 octobre 2019 au jeudi 7 décembre 2023