Arrêté du 10 octobre 2019

Article 35

Abrogé8 décembre 2023

Créé le 17 octobre 2019

Le présent arrêté est applicable dès le lendemain de sa publication. Les dispositions dérogatoires du présent arrêté prises en application de l'article 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sont prises pour une durée de 5 ans à compter de sa date d'application.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 8 décembre 2023

Abrogé parArrêté du 3 décembre 2023art. 32

En vigueur du jeudi 17 octobre 2019 au jeudi 7 décembre 2023