Arrêté du 10 octobre 2019

Article 17

Abrogé8 décembre 2023

Créé le 17 octobre 2019

Par dérogation aux dispositions du chapitre III du présent arrêté, lorsque les agents du ministère de l'intérieur en service à l'étranger sont affectés dans un poste diplomatique ou consulaire, le remboursement des frais de déplacements qu'ils engagent dans l'exercice de leur mission est effectué dans les conditions et selon les taux fixés par l'arrêté du 8 avril 2019 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 octobre 2019 au jeudi 7 décembre 2023