Arrêté du 10 octobre 2019

Article 2

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Article 2

En application du décret du 3 juillet 2006 susvisé, la politique du ministère de l'intérieur en matière de déplacements temporaires est régie par les principes généraux suivants :

- tout agent qui se déplace doit être muni avant son départ d'un ordre de mission ou d'une convocation ;
- le recours aux services du prestataire chargé de l'organisation des déplacements de ses agents en service en application de l'article 5 du décret du 3 juillet 2006 susvisé est obligatoire. Il constitue un achat de prestation qui dispense l'agent de l'avance de frais ;

  • le transport s'effectue en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire et en classe économique pour les trajets par voie aérienne ;
  • l'hébergement se fait dans des hôtels de catégorie 3 étoiles maximum ou équivalent ;

- l'indemnisation forfaitaire des frais d'hébergement et des frais supplémentaires de repas et l'indemnisation des frais de transport sont destinées à rembourser les frais que l'agent a engagés à l'occasion d'une mission, d'une tournée, d'un intérim, d'un stage ou d'un concours :
- l'indemnisation des frais de transport, d'hébergement, de repas ou autre est soumise à l'effectivité de la dépense. Elle est à ce titre conditionnée à la fourniture, à l'autorité qui a autorisé le déplacement, des justificatifs de paiement dans les conditions définies à l'article 11-1 du décret n° 2006-781 susvisé et par l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
  • les indemnités de déplacement sont forfaitaires, sauf exceptions précisées dans le présent arrêté ;
  • les modes d'indemnisation ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres indemnités ayant le même objet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 décembre 2023

Créé le 17 octobre 2019 · Abrogé le 8 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de déplacement temporaire pour les agents du ministère de l'intérieur

Résumé. Les agents du ministère de l'intérieur doivent suivre des règles strictes pour leurs déplacements professionnels, comme utiliser un prestataire pour les réservations et fournir des justificatifs de paiement.

En application du décret du 3 juillet 2006 susvisé, la politique du ministère de l'intérieur en matière de déplacements temporaires est régie par les principes généraux suivants :

- tout agent qui se déplace doit être muni avant son départ d'un ordre de mission ou d'une convocation ;
- le recours aux services du prestataire chargé de l'organisation des déplacements de ses agents en service en application de l'article 5 du décret du 3 juillet 2006 susvisé est obligatoire. Il constitue un achat de prestation qui dispense l'agent de l'avance de frais ;

  • le transport s'effectue en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire et en classe économique pour les trajets par voie aérienne ;
  • l'hébergement se fait dans des hôtels de catégorie 3 étoiles maximum ou équivalent ;

- l'indemnisation forfaitaire des frais d'hébergement et des frais supplémentaires de repas et l'indemnisation des frais de transport sont destinées à rembourser les frais que l'agent a engagés à l'occasion d'une mission, d'une tournée, d'un intérim, d'un stage ou d'un concours :
- l'indemnisation des frais de transport, d'hébergement, de repas ou autre est soumise à l'effectivité de la dépense. Elle est à ce titre conditionnée à la fourniture, à l'autorité qui a autorisé le déplacement, des justificatifs de paiement dans les conditions définies à l'article 11-1 du décret n° 2006-781 susvisé et par l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
  • les indemnités de déplacement sont forfaitaires, sauf exceptions précisées dans le présent arrêté ;
  • les modes d'indemnisation ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres indemnités ayant le même objet.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 octobre 2019 au jeudi 7 décembre 2023

Source : Légifrance