JORF n°0236 du 12 octobre 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des outre-mer en date du 10 octobre 2018, est nommée présidente de la commission d'urgence foncière à Mayotte Mme Bertheline MONTEIL, magistrate honoraire.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des outre-mer en date du 10 octobre 2018, est nommée présidente de la commission d'urgence foncière à Mayotte Mme Bertheline MONTEIL, magistrate honoraire.