Créé le 27 octobre 2016
ANNEXE 5
Définition des données financières requises pour l'immatriculation initiale du syndicat de copropriétaires répondant aux conditions fixées par le V de l'article R. 711-9 du code de la construction et de l'habitation :
| INTITULÉ DE LA DONNÉE | DÉFINITION | FORMAT |
|---|---|---|
| Date de début de l'exercice comptable | Date de début du premier exercice comptable | Format de date JJ/MM/AAAA |
| Date de fin de l'exercice comptable | Date de fin du premier exercice comptable | Format de date JJ/MM/AAAA |