Créé le 27 octobre 2016
ANNEXE 3
1° Définition des informations devant être fournies par le représentant légal lors de l'immatriculation initiale ou lorsqu'il n'a pas été déclaré par son prédécesseur :
| INTITULÉ DE LA DONNÉE | DÉFINITION | FORMAT |
|---|---|---|
| Nature du rattachement demandé | Le télédéclarant agit-il dans le cadre d'une mission d'administration provisoire ? | Choix entre oui et non |
| Données relatives à la pièce justificative mentionnée au II de l'article 4 | Choix du type de la pièce justificative mentionnée à l'article 4 | Choix entre le contrat ou le(s) procès-verbal (aux) ou l'ordonnance |
| Nom de la pièce justificative (à l'initiative du télédéclarant) | 255 caractères alphanumériques maximum | |
| Format de la pièce justificative mentionnée à l'article 4 | Fichier au format PDF, dont la taille ne doit pas excéder 5 mégaoctets | |
| Date de début du mandat en cours pour un syndic ou de la mission en cours pour un administrateur provisoire | Date de début de mandat mentionnée sur le contrat de syndic ou à défaut sur le procès-verbal de l'assemblée générale ayant approuvé le mandat du syndic ou Date de début de la mission mentionnée sur l'ordonnance de nomination signée par le juge en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 susvisés | Format de date JJ/MM/AAAA |
| Date de fin du mandat en cours pour un syndic ou de la mission en cours pour un administrateur provisoire | Date de fin de mandat mentionnée sur le contrat de syndic ou à défaut sur le procès-verbal de l'assemblée générale ayant approuvé le mandat du syndic ou Date de fin de la mission mentionnée sur l'ordonnance de nomination signée par le juge en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 susvisés | Format de date JJ/MM/AAAA |
2° Définition des informations devant être fournies par un syndic ou un administrateur provisoire renouvelant son mandat ou sa mission :
| INTITULÉ DE LA DONNÉE | DÉFINITION | FORMAT |
|---|---|---|
| Date de début du mandat renouvelé pour un syndic ou de la mission prolongée pour un administrateur provisoire | Date de début de mandat mentionnée sur le contrat de syndic ou à défaut sur le procès-verbal de l'assemblée générale ayant approuvé le mandat du syndic ou Date de début de la mission mentionnée sur l'ordonnance de nomination signée par le juge en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 susvisés | Format de date JJ/MM/AAAA |
| Date de fin du mandat renouvelé pour un syndic ou de la mission prolongée pour un administrateur provisoire | Date de fin de mandat mentionnée sur le contrat de syndic ou à défaut sur le procès-verbal de l'assemblée générale ayant approuvé le mandat du syndic ou Date de fin de la mission mentionnée sur l'ordonnance de nomination signée par le juge en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 susvisés | Format de date JJ/MM/AAAA |
3° Définition des informations devant être fournies par un syndic ou un administrateur provisoire déclarant son successeur :
| INTITULÉ DE LA DONNÉE | DÉFINITION | FORMAT |
|---|---|---|
| Date de fin du mandat ou de la mission en cours du représentant légal déclarant son successeur | Date de fin de mandat mentionnée sur le contrat de syndic ou à défaut sur le procès-verbal de l'assemblée générale ayant approuvé le mandat du syndic ou Date de fin de la mission mentionnée sur l'ordonnance de nomination signée par le juge en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 susvisés | Format de date JJ/MM/AAAA |
| Nature du rattachement du prochain représentant légal | Le télédéclarant agit-il dans le cadre d'une mission d'administration provisoire ? | Choix entre oui ou non |
| Informations concernant le successeur | Le représentant légal est-il un syndic bénévole ou un télédéclarant professionnel mentionné au 1° de l'annexe 1 ? | Choix entre syndic bénévole ou télédéclarant professionnel |
| Pour un télédéclarant professionnel : la raison sociale, et les civilité, nom et prénom du représentant légal de la société ou du dirigeant de l'établissement Pour un syndic bénévole, ses civilité, nom et prénom | Les formats sont indiqués à l'annexe 1 | |
| Une adresse obligatoire (celle de l'établissement pour une personne morale) : - l'adresse électronique, - ou à défaut l'adresse postale. | Les formats sont indiqués à l'annexe 1 |
4° Définition des informations devant être fournies par un syndic ou un administrateur provisoire confirmant le rattachement du dossier d'immatriculation d'une copropriété à son compte de télédéclarant suite à la déclaration réalisée par son prédécesseur, sauf si ce dernier est le syndic provisoire de la copropriété :
| INTITULÉ DE LA DONNÉE | DÉFINITION | FORMAT |
|---|---|---|
| Date de fin du mandat en cours pour un syndic ou de la mission en cours pour un administrateur provisoire | Date de fin de mandat mentionnée sur le contrat de syndic ou à défaut sur le procès-verbal de l'assemblée générale ayant approuvé le mandat du syndic ou Date de fin de la mission mentionnée sur l'ordonnance de nomination signée par le juge en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 susvisés | Format de date JJ/MM/AAAA |
| Date de début du mandat en cours pour un syndic ou de la mission en cours pour un administrateur provisoire | Date de début de mandat mentionnée sur le contrat de syndic ou à défaut sur le procès-verbal de l'assemblée générale ayant approuvé le mandat du syndic ou Date de début de la mission mentionnée sur l'ordonnance de nomination signée par le juge en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 susvisés | Format de date JJ/MM/AAAA |
| Nature du rattachement du prochain représentant légal | Il s'agit soit d'un mandat de syndic, soit d'une mission d'administration provisoire | Choix entre mandat de syndic ou mission d'administration provisoire |
5° Définition des informations devant être fournies par le premier représentant légal de la copropriété suite à la déclaration par le syndic provisoire ou à sa désignation par le notaire lors d'une immatriculation d'office :
| INTITULÉ DE LA DONNÉE | DÉFINITION | FORMAT |
|---|---|---|
| Nature du rattachement demandé | Le télédéclarant agit-il dans le cadre d'une mission d'administration provisoire ? | Choix entre oui ou non |
| Données relatives à la pièce justificative mentionnée au II de l'article 4 | Choix du type de la pièce justificative mentionnée à l'article 4 | Choix entre le contrat ou le(s) procès-verbal (aux) ou l'ordonnance |
| Nom de la pièce justificative (à l'initiative du télédéclarant) | 255 caractères alphanumériques maximum | |
| Format de la pièce justificative mentionnée à l'article 4 | Fichier au format PDF, dont la taille ne doit pas excéder 5 mégaoctets | |
| Date de début du mandat en cours pour un syndic ou de la mission en cours pour un administrateur provisoire | Date de début de mandat mentionnée sur le contrat de syndic ou à défaut sur le procès-verbal de l'assemblée générale ayant approuvé le mandat du syndic ou Date de début de la mission mentionnée sur l'ordonnance de nomination signée par le juge en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 susvisés | Format de date JJ/MM/AAAA |
| Date de fin du mandat en cours pour un syndic ou de la mission en cours pour un administrateur provisoire | Date de fin de mandat mentionnée sur le contrat de syndic ou à défaut sur le procès-verbal de l'assemblée générale ayant approuvé le mandat du syndic ou Date de fin de la mission mentionnée sur l'ordonnance de nomination signée par le juge en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 susvisés | Format de date JJ/MM/AAAA |