Arrêté du 10 octobre 2016

Annexe 1

Créé le 27 octobre 2016

ANNEXE 1

1° Eléments d'identification devant être fournis pour la création d'un compte de télédéclarant syndic professionnel, administrateur provisoire ou organisme d'habitations à loyer modéré exerçant une fonction de syndic :

INTITULÉ DE LA DONNÉE DÉFINITION FORMAT
Informations sur l'établissement Numéro SIRET de l'établissement mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 123-222 du code de commerce 14 chiffres
Informations spécifiques aux organismes exerçant une fonction de syndic
(champ non obligatoire pour les organismes HLM)
Numéro de carte professionnelle 20 caractères alphanumériques maximum
Pour un établissement secondaire, numéro de récépissé de déclaration préalable 20 caractères alphanumériques maximum
Informations sur le dirigeant de l'établissement
Dans le cas d'un établissement siège, les informations à fournir concernent le représentant légal de la société
Civilité Choix entre Madame ou Monsieur
Nom 64 caractères alphanumériques maximum
Prénom 64 caractères alphanumériques maximum
Adresse électronique Le format des adresses électroniques doit correspondre à la norme Angular
Numéro de téléphone 17 caractères alphanumériques maximum
Informations (facultatives) sur le certificat utilisé pour les appels en webservice Le télédéclarant doit téléverser le certificat serveur client acquis auprès d'une autorité de certification habilitée à délivrer les certificats homologués au référentiel général de sécurité (RGS), afin que soient contrôlées puis renseignées automatiquement dans les données du compte de télédéclarant les informations suivantes :
DN (distinguished name) du certificat
DN (distinguished name) de l'autorité de certification ayant émis le certificat
Le certificat téléversé doit être au format PEM et ne contenir uniquement que la clé publique
Le DN (distinguished name) du certificat serveur client doit contenir le numéro unique d'identification de la société au registre du commerce et des sociétés (numéro SIREN)

2° Eléments d'identification devant être fournis pour la création d'un compte de télédéclarant syndic non professionnel :

INTITULÉ DE LA DONNÉE DÉFINITION FORMAT
Informations sur le télédéclarant Civilité Choix entre Madame ou Monsieur
Nom 64 caractères alphanumériques
Prénom 64 caractères alphanumériques
Adresse électronique Le format des adresses électroniques doit correspondre à la norme Angular
Numéro de téléphone 17 caractères alphanumériques maximum
Adresse postale du télédéclarant Le télédéclarant est-il domicilié en France ? Choix entre oui ou non
Complément d'adressage (facultatif) 38 caractères alphanumériques maximum
Immeuble, résidence (facultatif) 38 caractères alphanumériques maximum
Voie 38 caractères alphanumériques maximum
Lieu-dit 38 caractères alphanumériques maximum
Code postal 5 chiffres pour une adresse française
20 caractères alphanumériques maximum pour une adresse hors du territoire français
Nom de la commune Caractères alphanumériques pour une adresse française
38 caractères alphanumériques maximum pour une adresse hors du territoire français
Pays (si l'adresse n'est pas en France) 38 caractères alphanumériques maximum
Informations (facultatives) sur le certificat utilisé pour les appels en webservice Le télédéclarant doit téléverser le certificat serveur client acquis auprès d'une autorité de certification habilitée à délivrer les certificats homologués au référentiel général de sécurité (RGS), afin que soient contrôlées puis renseignées automatiquement dans les données du compte de télédéclarant les informations suivantes :
DN (distinguished name) du certificat
DN (distinguished name) de l'autorité de certification ayant émis le certificat
Le certificat téléversé doit être au format PEM et ne contenir uniquement que la clé publique

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2016