Arrêté du 10 octobre 2013

Article 3

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Article 3

En cas de défaillance d'un détenteur d'ovins ou de caprins pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment la contention de ses animaux conformément à l'article L. 203-5 du code rural et de la pêche maritime (Aide aux vétérinaires sanitaires par les détenteurs d'animaux), les organismes à vocation sanitaire, en ce qui concerne leurs adhérents, ou d'autres organisations professionnelles agricoles intéressées, apportent à la demande du directeur départemental en charge de la protection des populations leur concours au vétérinaire sanitaire à la réalisation de ces mesures.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2013

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Aide aux mesures sanitaires pour les ovins et caprins

Résumé. Si un éleveur ne peut pas aider à contenir ses moutons ou chèvres pour des mesures sanitaires, des organisations agricoles peuvent intervenir.

En cas de défaillance d'un détenteur d'ovins ou de caprins pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment la contention de ses animaux conformément à l'article L. 203-5 du code rural et de la pêche maritime (Aide aux vétérinaires sanitaires par les détenteurs d'animaux), les organismes à vocation sanitaire, en ce qui concerne leurs adhérents, ou d'autres organisations professionnelles agricoles intéressées, apportent à la demande du directeur départemental en charge de la protection des populations leur concours au vétérinaire sanitaire à la réalisation de ces mesures.

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cite  article L. 203-5 du code rural

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