Arrêté du 10 octobre 2013

Article 7

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Article 7

Les indemnités prévues à l'article 6 (Indemnisation des éleveurs pour abattage d'animaux atteints de brucellose) ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
1° Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;
2° Animal introduit dans un troupeau en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté technique susvisé ;
3° Animaux éliminés à la suite de l'introduction de caprins ou d'ovins dans un troupeau en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté technique susvisé ;
4° Animal non éliminé dans les délais fixés par l'arrêté technique susvisé ;
5° Animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur départemental en charge de la protection des populations ;
6° Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2013

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Cas où l'État ne paie pas d'indemnités pour les animaux abattus

Résumé. L'État ne paie pas d'indemnités pour les animaux abattus dans certains cas, comme s'ils meurent ou sont vendus à bas prix.

Les indemnités prévues à l'article 6 (Indemnisation des éleveurs pour abattage d'animaux atteints de brucellose) ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
1° Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;
2° Animal introduit dans un troupeau en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté technique susvisé ;
3° Animaux éliminés à la suite de l'introduction de caprins ou d'ovins dans un troupeau en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté technique susvisé ;
4° Animal non éliminé dans les délais fixés par l'arrêté technique susvisé ;
5° Animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur départemental en charge de la protection des populations ;
6° Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.

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En vigueur depuis le jeudi 24 octobre 2013

Source : Légifrance