En vigueur depuis le 24 octobre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cas où l'État ne paie pas d'indemnités pour les animaux abattus
Les indemnités prévues à l'article 6 (Indemnisation des éleveurs pour abattage d'animaux atteints de brucellose) ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
1° Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;
2° Animal introduit dans un troupeau en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté technique susvisé ;
3° Animaux éliminés à la suite de l'introduction de caprins ou d'ovins dans un troupeau en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté technique susvisé ;
4° Animal non éliminé dans les délais fixés par l'arrêté technique susvisé ;
5° Animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur départemental en charge de la protection des populations ;
6° Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.