Créé le 27 octobre 2011
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2012.
Arrêté du 10 octobre 2011
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2011
Créé le 27 octobre 2011
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2012.
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