En vigueur depuis le 13 octobre 2008
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Modification d'un arrêté de 1956 sur les archives hypothécaires
Les dispositions des articles 1er à 7 et 9 à 13 de l'arrêté du 9 avril 1956 sont abrogées. Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1956 demeurent applicables dans les conditions prévues par l'article 2 (Transfert des anciens documents hypothécaires) du présent arrêté.