Abrogé par Arrêté du 21 juillet 2026 - art. 7
Créé le 13 octobre 2008 · Abrogé le 26 juillet 2026
Le périmètre de vente mentionné à l'article D. 654-4 du code rural et de la pêche maritime (Règles d'abattage et de vente pour les établissements non agréés) est de 80 kilomètres au plus autour de l'exploitation.
Le préfet peut toutefois étendre ce périmètre à 200 km pour les établissements situés dans des zones soumises à des contraintes géographiques particulières.