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Article 4

Le périmètre de vente mentionné à l'article D. 654-4 du code rural et de la pêche maritime (Règles d'abattage et de vente pour les établissements non agréés) est de 80 kilomètres au plus autour de l'exploitation.
Le préfet peut toutefois étendre ce périmètre à 200 km pour les établissements situés dans des zones soumises à des contraintes géographiques particulières.

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Abrogé26 juillet 2026

Créé le 13 octobre 2008 · Abrogé le 26 juillet 2026

Le périmètre de vente mentionné à l'article D. 654-4 du code rural et de la pêche maritime (Règles d'abattage et de vente pour les établissements non agréés) est de 80 kilomètres au plus autour de l'exploitation.
Le préfet peut toutefois étendre ce périmètre à 200 km pour les établissements situés dans des zones soumises à des contraintes géographiques particulières.

Relations

cite

cite  Code ruralart. D654-4

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 25 juillet 2026

En vigueur du lundi 13 octobre 2008 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance