Arrêté du 10 octobre 2007

Article 5

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Article 5

La demande de renouvellement de la carte « salarié en mission » comprend, dans le cas d'un détachement :
- les justificatifs fournis par l'employeur attestant que la mission du salarié détaché n'a pu être achevée dans le délai initial et des indications sur la durée restant à courir ;
- la déclaration mentionnée à l'article 6 du présent arrêté ;
- le certificat de détachement en cours de validité, ou, à défaut, le dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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La demande de renouvellement de la carte « salarié en mission » comprend, dans le cas d'un détachement :
- les justificatifs fournis par l'employeur attestant que la mission du salarié détaché n'a pu être achevée dans le délai initial et des indications sur la durée restant à courir ;
- la déclaration mentionnée à l'article 6 du présent arrêté ;
- le certificat de détachement en cours de validité, ou, à défaut, le dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés.

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