Arrêté du 10 octobre 2007

Article 4

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Article 4

Renouvellement.
La demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention « profession artistique et culturelle », « salarié », « travailleur temporaire » ou « salarié en mission » (hors cas détachement) et la demande de prolongation de l'autorisation provisoire de travail contiennent les documents suivants :
I. - Lorsque l'emploi occupé est le même que celui qui a justifié la délivrance de la première autorisation de travail :
1° L'attestation de présence dans l'emploi établie par l'employeur ;
2° Les trois derniers bulletins de paie ; lorsque ces documents ne permettent pas de justifier du respect des conditions de rémunération initialement prévues, l'administration peut demander la production de bulletins supplémentaires ;
3° Le dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés ;
4° Dans les cas prévus par les conventions bilatérales de sécurité sociale, le certificat de détachement.
II. - Lors du premier renouvellement, si l'étranger n'occupe plus l'emploi ayant justifié l'autorisation de travail précédente :
a) Lorsque le salarié est privé d'emploi, la demande comprend :

  • la lettre de rupture du contrat de travail ;
  • l'attestation de l'employeur destinée à l'ASSEDIC ;
  • son certificat de travail.

b) Lorsque le salarié a retrouvé un nouvel emploi ou a changé d'employeur, la demande comprend :
- les trois derniers bulletins de paie ; lorsque ces documents ne permettent pas de justifier du respect des conditions de rémunération initialement prévues, l'administration peut demander la production de bulletins supplémentaires.
III. - Lors des renouvellements ultérieurs, la demande comprend :
Si l'étranger travaille :
- une attestation d'emploi.
Si l'étranger est demandeur d'emploi :
- le cas échéant, une attestation de l'organisme versant les allocations de chômage justifiant de la période de prise en charge restant à courir et le montant de l'indemnisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Renouvellement.
La demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention « profession artistique et culturelle », « salarié », « travailleur temporaire » ou « salarié en mission » (hors cas détachement) et la demande de prolongation de l'autorisation provisoire de travail contiennent les documents suivants :
I. - Lorsque l'emploi occupé est le même que celui qui a justifié la délivrance de la première autorisation de travail :
1° L'attestation de présence dans l'emploi établie par l'employeur ;
2° Les trois derniers bulletins de paie ; lorsque ces documents ne permettent pas de justifier du respect des conditions de rémunération initialement prévues, l'administration peut demander la production de bulletins supplémentaires ;
3° Le dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés ;
4° Dans les cas prévus par les conventions bilatérales de sécurité sociale, le certificat de détachement.
II. - Lors du premier renouvellement, si l'étranger n'occupe plus l'emploi ayant justifié l'autorisation de travail précédente :
a) Lorsque le salarié est privé d'emploi, la demande comprend :

  • la lettre de rupture du contrat de travail ;
  • l'attestation de l'employeur destinée à l'ASSEDIC ;
  • son certificat de travail.

b) Lorsque le salarié a retrouvé un nouvel emploi ou a changé d'employeur, la demande comprend :
- les trois derniers bulletins de paie ; lorsque ces documents ne permettent pas de justifier du respect des conditions de rémunération initialement prévues, l'administration peut demander la production de bulletins supplémentaires.
III. - Lors des renouvellements ultérieurs, la demande comprend :
Si l'étranger travaille :
- une attestation d'emploi.
Si l'étranger est demandeur d'emploi :
- le cas échéant, une attestation de l'organisme versant les allocations de chômage justifiant de la période de prise en charge restant à courir et le montant de l'indemnisation.

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