Article précédent

Article suivant

Arrêté du 10 octobre 2006

Article 6

Abrogé18 octobre 2012

Créé le 18 novembre 2006

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 18 octobre 2012

Abrogé parArrêté du 24 septembre 2012art. 1

En vigueur du samedi 18 novembre 2006 au mercredi 17 octobre 2012

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.