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Arrêté du 10 octobre 2006

Article 6

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Article 6

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé18 octobre 2012

Créé le 18 novembre 2006 · Abrogé le 18 octobre 2012

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 novembre 2006 au mercredi 17 octobre 2012

Source : Légifrance