Abrogé18 octobre 2012
Abrogé par Arrêté du 24 septembre 2012 - art. 1
Créé le 18 novembre 2006
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (service des ressources humaines), 35, rue Saint-Didier, 7575 Paris Cedex 16.