Article précédent

Article suivant

Arrêté du 10 octobre 2006

Article 5

Abrogé18 octobre 2012

Créé le 18 novembre 2006

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (service des ressources humaines), 35, rue Saint-Didier, 7575 Paris Cedex 16.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 18 octobre 2012

Abrogé parArrêté du 24 septembre 2012art. 1

En vigueur du samedi 18 novembre 2006 au mercredi 17 octobre 2012

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (service des ressources humaines), 35, rue Saint-Didier, 7575 Paris Cedex 16.