Abrogé18 octobre 2012
Abrogé par Arrêté du 24 septembre 2012 - art. 1
Créé le 18 novembre 2006
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 10 octobre 2006
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 18 octobre 2012
Abrogé parArrêté du 24 septembre 2012art. 1
En vigueur du samedi 18 novembre 2006 au mercredi 17 octobre 2012
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.