Abrogé par Arrêté du 24 septembre 2012 - art. 1
Créé le 18 novembre 2006 · Abrogé le 18 octobre 2012
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.