Abrogé25 mai 2005
Créé le 17 octobre 2003
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2003
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 25 mai 2005
En vigueur du vendredi 17 octobre 2003 au mardi 24 mai 2005