Abrogé25 mai 2005
Créé le 17 octobre 2003
Il est créé un Conseil d'orientation de l'initiative économique locale, présidé par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
Arrêté du 10 octobre 2003
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 25 mai 2005
En vigueur du vendredi 17 octobre 2003 au mardi 24 mai 2005