Arrêté du 10 octobre 2003

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2004.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2004

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2004.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004

Source : Légifrance